Politique relative à l’annulation et à la rectification d’opérations
En cas d'exécution erronée d'un ordre (« opération erronée ») à la Bourse de Toronto (la « TSX ») ou à la Bourse de croissance TSX (la « TSXV ») par une organisation participante ou un membre, ces derniers sont tenus de communiquer avec un responsable du service de la négociation de la TSX et de la TSXV. À la demande de l'organisation participante ou du membre, le service de la négociation peut communiquer avec l'autre partie à l'opération pour demander l'annulation de l'opération. Si les parties à l'opération ne consentent pas à l'annulation, elles doivent s'adresser à l'Organisme canadien de réglementation des investissements (« OCRI ») pour obtenir de l'aide.
En cas d'incident technique ou de problème d'accès qui, de l'avis de la TSX, de la TSXV ou de la Bourse Alpha TSX, a une incidence notable sur l'accès ou la négociation, la TSX, la TSXV ou la Bourse Alpha TSX peut à son gré annuler l'opération touchée sans le consentement des deux parties, mais elle le fera toutefois avec le consentement de l'OCRI. Dans les autres cas, la TSX, TSXV ou la Bourse Alpha TSX n'annule pas d'opération sans avoir obtenu le consentement des deux parties et sans avoir consulté l'OCRI – et avoir obtenu l'approbation de l'OCRI. Dans les autres cas, la TSX ou TSXV n'annule pas d'opération sans avoir obtenu le consentement des deux parties et l'approbation de l'OCRI.
En cas d'application dans le cadre de laquelle l'organisation participante ou le membre demande une rectification du cours ou de la quantité, l'organisation participante ou le membre est tenu de communiquer avec l'OCRI pour obtenir son approbation. Si l'OCRI accorde la rectification, l'organisation participante ou le membre devra alors communiquer avec le service de la négociation de la TSX et de la TSXV pour lui demander d'apporter le changement. Le service de la négociation de la TSX et de la TSXV confirmera le changement auprès de l'OCRI avant de l'effectuer.
La présente politique ne s'applique pas aux demandes d'annulation ou de rectification d'opération provenant de l'OCRI ou d'une autorité de réglementation des valeurs mobilières.
En cas de litige entre deux organisations participantes ou membres à l'égard de l'annulation ou la rectification d'une opération, la TSX ou la TSXV mettra à disposition les renseignements nécessaires à la résolution du litige, sous réserve du respect des exigences de confidentialité régissant la divulgation de tels renseignements.
Violation du régime de la QMG ou de l'énoncé de politique sur la négociation de lots irréguliers : Toute opération qui, à la suite d'une enquête de la TSX ou de la TSXV, est réputée avoir été exécutée en contravention de la Règle 4-802 de la TSX ou des lignes directrices régissant la négociation de lots irréguliers de la TSXV peut être annulée augré du négociateur inscrit ou du négociateur de lots irréguliers inscrit, avec l'approbation de l'OCRI.
Rajustement du cours de lots irréguliers : En cas d'exécution par un négociateur inscrit d'un ordre sur lot irrégulier à un cours jugé déraisonnable par la TSX ou la TSXV, le personnel du service de la négociation communique avec le négociateur inscrit pour lui demander d'accorder un meilleur cours à l'autre partie à la transaction. La TSX ou la TSXV avise l'OCRI et obtient l'approbation du rajustement du prix avant l'achèvement de l'opération.